Afin de mettre un établissement aux normes d’accessibilité et de sécurité, un dossier d’Autorisation de Travaux (AT) doit être déposé. Ce dossier se compose de plusieurs pièces obligatoires qui devront être fournies à la mairie en 4 exemplaires:

• Imprimé CERFA relatif à la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou modifier un ERP (selon le projet envisagé l’imprimé n’est pas le même, voir ci-dessous).
• Un plan de situation à l’échelle.
• Un plan de masse à l’échelle côté dans les 3 dimensions et pour chaque niveau de l’établissement.
• Un plan de coupe et de niveaux (nécessaires surtout pour la vérification du respect des règles de sécurité).
• Un plan des façades.
• S’il s’agit d’un bâtiment existant, un plan avant travaux.
• La notice de sécurité (à télécharger dans Documents Associés).
• La notice d’accessibilité (à télécharger dans Documents Associés).
• Les demandes éventuelles de dérogation avec une fiche explicative.

Une fois le dossier complet, l’instruction est faite par le service Urbanisme Sud-Hérault puis le dossier est envoyé aux Commissions d’Accessibilité et de Sécurité. Le délai d’instruction est de 4 mois.

Choix de l’imprimé CERFA

Selon le projet envisagé le CERFA à joindre n’est pas le même:

Si le projet concerne des travaux d’aménagements intérieurs sans changement de destination de l’ERP :

• Une simple AT suffit (Imprimé CERFA 13824*03 téléchargeable dans Documents Associés)

Si le projet concerne un changement de destination et/ou des travaux relevant d’une Déclaration Préalable et des travaux d’aménagements intérieurs de l’ERP :

• Dépôt d’une DP + AT (Imprimé CERFA 13824*03 en supplément de l’imprimé CERFA relatif à la DP téléchargeables dans Documents Associés)

Dans le cas où le demandeur doit obtenir un Permis de Construire pour son projet de construction et/ou l’ouverture de son ERP :

• Dépôt d’un PC + Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de l’ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité (Imprimé CERFA 13409*05 pour le PC, complété par le dossier spécifique téléchargeables dans Documents Associés)